Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-14.659)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-14.659)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/12/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-14659Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations de l'arrêt atta...Voir le contenu complet de ce document
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