Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 89-17.583)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-17583

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 89-17.583)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/06/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-17583

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

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