Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-12.847)

Estado de la Sentencia: Non-lieu à statuer.

Numéro de Décision: 90-12847

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-12.847)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/10/1987

Non-lieu à statuer.

N° de pourvoi: 90-1...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décision n° 2011-311 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision vallée de la roya alpes-maritimes à utiliser une ressource radioél... | Sentencia de Cours d'appel, May 04, 2011 (caso Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, 10/00610) | arrêté du 12 mai 2011 portant nomination officiers publics ou ministériels | Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie bi... | Piqué pide a los palestinos que traten de contener la violencia contra Israel | ETA sobra y estorba dice el PNV | ¿cuánto subirá el recibo?