Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 90-14.552)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-14552

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 90-14.552)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/03/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-14552

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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