Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 89-17.279)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-17279

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 89-17.279)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/07/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-17279

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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