Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.313)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.313)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/05/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-18313Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 25 mai 1990), qu'après avoir consenti à la société ...Voir le contenu complet de ce document
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