Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 88-15.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 88-15.063)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/04/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-15063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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