Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-16.804)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-16804

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-16.804)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/03/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-16804

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu...

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