Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 89-21.949)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 89-21.949)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/10/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-21949Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.At...Voir le contenu complet de ce document
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