Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-13.295)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-13.295)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/06/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 91-13295

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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