Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 90-16.634)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-16634

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 90-16.634)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/03/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-16634

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

Liens sponsorisés