Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-15.809)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-15.809)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/03/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-15809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moye...Voir le contenu complet de ce document
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