Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-14.454)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-14.454)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/02/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-14454Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Suay...Voir le contenu complet de ce document
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