Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-17.255)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-17255

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-17.255)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/04/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-17255

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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