Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-14.295)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-14295

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-14.295)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/03/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-14295

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu qu'il r...

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