Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-14.589 92-14.975)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-14589 92-14975

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-14.589 92-14.975)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/04/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-14589 92-14975

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n°s 92-14.589 et 92-14.975 qui attaquent le même arrêt;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que M. X... et le ministre chargé de l'Economie ont saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anticoncurrentielles qu'ils avaient constatées sur le marché de l'exploitation des films dans ...

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