Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.310)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-17310

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.310)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-17310

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1992), que M. X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admissi...

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