Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-16.407)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-16.407)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/04/1992Cassation.N° de pourvoi: 92-16407Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles 40 de la l...Voir le contenu complet de ce document
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