Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-12.708)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-12.708)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/1992Cassation.N° de pourvoi: 92-12708Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
