Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.957)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.957)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/06/1992Cassation.N° de pourvoi: 92-17957Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France (société BP), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Schneider l'exploitation de ce fo...Voir le contenu complet de ce document
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