Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 93-14.356)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-14356

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 93-14.356)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/11/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 93-14356

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...

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