Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 91-21.173)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 91-21.173)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle et déchéance.N° de pourvoi: 91-21173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les arrêts déférés, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la sociét...Voir le contenu complet de ce document
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