Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 93-14.320)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 93-14.320)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/03/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-14320Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux bra...Voir le contenu complet de ce document
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