Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-12.689)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-12.689)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-12689

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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