Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-21.982)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-21.982)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/10/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-21982Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
