Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-19.091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-19.091)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/03/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-19091Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Moulin de Modenheim, dont la réclamation tendant au remboursement de sommes qu'elle avait ...Voir le contenu complet de ce document
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