Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-16.235)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-16.235)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-16235Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses quatre branches:Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
