Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.105)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.105)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/02/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-14105Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISStatuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi inci...Voir le contenu complet de ce document
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