Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-13.038)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-13.038)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/01/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-13038Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 26 janvier 1995), que par acte notarié du 20 juin 1990 la SCI Agnel-Teissonnière et la société d'exploitation Teissonnière ont convenu, moyennant paiement...Voir le contenu complet de ce document
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