Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 94-21.425)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 94-21.425)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/10/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-21425Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1994), que la Société d'entreprises artistiques (SEA), dont M. Jean-Marie X......Voir le contenu complet de ce document
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