Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-16.646)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 95-16646

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-16.646)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/03/1995

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 95-16646

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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