Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-11.535)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-11.535)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/11/1995Irrecevabilité.N° de pourvoi: 96-11535Publié au bulletinREPU...Voir le contenu complet de ce document
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