Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-18.840)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-18840

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-18.840)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/05/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-18840

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1996), que l...

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