Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-15.185)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-15185

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-15.185)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/05/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-15185

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), que la société Lilly France (société Lilly) détient le monopole de la production et de la distribution du produit pharmaceutique Dobutrex, dont elle est titulaire du brevet; que ce médicament, constitué de chlorydrate de dobutamine, catécholamine de synthèse, est un agent inotrope ayant pour effet principal, mais non exclusif, l'élévation du débit cardiaque; que ce médicament est exclusivement commercialisé auprès des hôpitaux et des cliniques; que cette société a disposé également jusqu'en 1998 du monopole de production et de commercialisation de la Vancomycine, médicament également...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés