Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 95-17.619)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-17619

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 95-17.619)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/05/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-17619

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Su...

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