Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-17.961)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-17961

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-17.961)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/04/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-17961

Publié...

Liens sponsorisés