Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-13.870)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-13.870)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/02/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-13870Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité effectuée sous différentes formes en...Voir le contenu complet de ce document
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