Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-13.190 99-13.295 99-13.307)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-13.190 99-13.295 99-13.307)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/03/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-13190 99-13295 99-13307

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte aux sociétés Seco-Desquenne et Giral construction et Surbeco de leur désistement du pourvoi n° 99-13.190 à l'égard des sociétés Sobeca, Sobea Ile-de-France, Bâtiment industrie réseaux, Société urbaine de travaux, Suburbaine de canalisations et de grands travaux et Entreprise Ouvrard;

Donne acte aux sociétés Entreprise Ouvrard et Suburbaine de canalisations et de grands travaux de leur désistement du pourvoi n° 99-13.295 à l'égard des sociétés Seco-Desquenne et Giral construction, Surbeco, Sobeca, Sobea Ile-de-France, Bâtiment industrie réseaux et Société urbaine de travaux;

Joint les pourvois n°s 99-13.190, 99-13.307 et 99-13.295 qui attaquent le même arrêt;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1999) que par décision n° 98-D-30 du 6 mai 1998, le Conseil de la concurrence a estimé que vingt entreprises de travaux publics s'étaient concertées et avaient procédé à des échanges d'information avant la date limite de remise des offres à l'occasion de la mise en oeuvre de vingt marchés de travau...

Voir le contenu complet de ce document

---