Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 00-11.773)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 00-11.773)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/11/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-11773Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 23 novembre 1999), que la société Schwind (la société) ayant été mise en redressement...Voir le contenu complet de ce document
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