Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-19.705)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-19.705)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/02/2000Cassation.N° de pourvoi: 00-19705Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQ...Voir le contenu complet de ce document
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