Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-18.828)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-18.828)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/11/1999Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 00-18828Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBR...Voir le contenu complet de ce document
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