Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-11.821)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-11821

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-11.821)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/02/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-11821

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Socodif et Smit, qui avaient été dirigées par Mme X..., le receveur des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsa...

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