Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-13.465)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-13.465)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/11/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-13465Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en ses quat...Voir le contenu complet de ce document
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