Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 19 février 2008 portant extension d un accord et d un avenant à cet accord conclus dans le secteur des sucreries sucreries-d... | Arrêté du 4 février 2008 portant liste et classement en catégories, groupes et sections des emplois de chef de service comptable à... | arrêté du 9 octobre 2008 portant nomination au cabinet du ministre | arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l office national de la chasse | San Antonio Torre, Simcavf, S. A. | abello linde, s. a. | 320989 - Gramaluz-99 S.L. | Cancer Relief May Lie in One Gene