Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-16.908)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-16.908)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/05/2004

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 04-16908

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel;

Donne acte à la société MG I Luxury group de son intervention volontaire aux droits de la société Ebel;

Donne acte aux sociétés Ebel international limited et Ebel international France qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ebel, aux droits de laquelle est la société MG I Luxury group, est titulaire, afin de désigner des produits horlogers, de la partie française d'une marque internationale nominale "Ebel" n° 144.053, et d'une marque semi-figurative reprenant ce terme, enregistrée sous le n° 447.734, ainsi que de la marque internationale "Ebel" n° 517.146 couvrant des produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, porte-clefs, lunettes optiques et lunettes de soleil, stylos, agendas, articles de maroquinerie, vêtements, prêt-...

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