Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-20.776)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-20.776)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/10/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-20776Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., revendiquant la qualité d'auteur de modèles de ceint...Voir le contenu complet de ce document
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