Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INF...

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