Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X......

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