Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 DECEMBRE 1962) QUE, PARMI LES MALVERSATIONS ET IRREGULARITES DECOUVERTES APRES LE D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés