Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARI...

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